Politique de remboursement

Informations sur le droit de rétractation, politique de retour et informations sur la garantie légale

Novendo

PARTIE 1 : informations légales sur le droit de rétractation

(Les informations sur le droit de rétractation ci-dessous correspondent au modèle officiel prévu à l’annexe 1 de l’art. 246a § 1 al. 2 phrase 2 EGBGB. Elles ne bénéficient de la protection légale qu’en cas de reprise mot pour mot. Toute modification du contenu de cette partie est interdite.)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Novendo, Hermann-Flach-Straße 6, 18109 Rostock, Deutschland, e-mail : support@novendo.shop) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le retour doit être effectué à l’adresse suivante :

4th Floor, No. 20 Shaotang Road, Qianqiao Subdistrict Huishan District, Wuxi City Jiangsu Province, China

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats suivants, dans la mesure où ils sont concernés :

– fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont nettement personnalisés selon les besoins du consommateur ;

– fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint par anticipation pour les contrats suivants, dans la mesure où ils sont concernés :

– fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;

– fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Novendo, Hermann-Flach-Straße 6, 18109 Rostock, Deutschland, e-mail : support@novendo.shop

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants ()/la prestation du service suivant ()

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile.

PARTIE 2 : informations complémentaires sur le traitement des retours

(Les informations suivantes ne sont pas une condition de l’exercice valable du droit légal de rétractation prévu à la partie 1. Elles servent à un traitement sans accroc et à la protection des deux parties. Vos droits légaux en demeurent inchangés.)

2.1 Frais de retour

Comme exposé dans les informations légales sur le droit de rétractation (partie 1), vous supportez, en tant qu’acheteur, les frais directs du renvoi des biens vers notre entrepôt central. Nous ne mettons en principe pas à disposition d’étiquettes de retour gratuites.

2.2 Annonce du retour (recommandé)

Nous vous recommandons d’annoncer votre retour au préalable par e-mail à support@novendo.shop en indiquant votre numéro de commande. Cela nous permet d’assurer la bonne réception et la bonne affectation de votre retour dans notre entrepôt.

2.3 Déclaration en douane (IMPORTANT)

Les retours vers notre entrepôt central en Chine (pays hors UE) doivent impérativement être déclarés en douane, de manière clairement visible, comme « marchandises en retour » (Returned Goods). La valeur de la marchandise doit en outre être indiquée correctement et le numéro de commande doit figurer sur la déclaration en douane.

Remarque concernant les dommages et intérêts : les frais dont il est prouvé qu’ils résultent pour nous d’une déclaration en douane erronée ou manquante de l’acheteur (par exemple droits à l’importation, frais de douane, droits punitifs) peuvent être réclamés à l’acheteur au titre d’une demande distincte de dommages et intérêts.

2.4 Mode d’expédition et suivi de colis

Nous vous recommandons vivement de choisir, pour le retour, un mode d’expédition avec suivi (numéro de suivi). En cas d’envoi non assuré et sans preuve de livraison, vous supportez, en tant qu’acheteur, l’intégralité du risque de perte ou de détérioration de la marchandise pendant le transport.

2.5 Emballage et dommages de transport

Veuillez, dans la mesure du possible, nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires. Vous êtes responsable d’un emballage adapté au transport. Si la marchandise est endommagée sur le trajet vers nous en raison d’un emballage insuffisant de votre part, nous nous réservons le droit de faire valoir une indemnité compensatoire conformément au § 357 al. 7 BGB.

2.6 Documentation photographique avant le retour (recommandé)

Nous vous recommandons vivement de documenter par des photos l’état de la marchandise et de l’emballage immédiatement avant le retour (par exemple des photos de l’article, de l’emballage et du colis prêt à être expédié). En cas de litige éventuel sur l’état de la marchandise à son arrivée dans notre entrepôt, de telles photos servent de preuve en votre faveur.

PARTIE 3 : informations en cas d’articles défectueux ou livrés par erreur (garantie légale)

(Les informations ci-dessous décrivent la procédure recommandée dans le cadre de la garantie légale des défauts. Vos droits légaux plus étendus, notamment à l’exécution ultérieure, à la résolution du contrat, à la réduction du prix et à des dommages et intérêts conformément aux §§ 437 et suivants BGB, en demeurent inchangés.)

3.1 Signalement du défaut

Si un article a été livré défectueux, endommagé ou erroné, la garantie légale des défauts s’applique. Dans ce cas, nous vous prions de ne pas nous renvoyer la marchandise sans y avoir été invité(e), mais de contacter d’abord notre service client.

3.2 Prise de contact et documents requis

Veuillez contacter notre service client sans délai, idéalement dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, à l’adresse support@novendo.shop. Veuillez joindre à votre message les éléments suivants :

– votre numéro de commande ;

– une brève description du défaut ;

– des photos explicites (sous plusieurs angles) et/ou une courte vidéo sur laquelle le défaut est clairement visible.

Un signalement rapide nous permet de vous apporter une solution rapide et simple.

3.3 Exécution ultérieure

Notre équipe examinera votre demande et vous proposera une solution dans le cadre de l’exécution ultérieure légale conformément au § 439 BGB. Afin de résoudre votre demande rapidement et simplement, nous vous proposons en règle générale une livraison de remplacement gratuite, si vous le souhaitez. Un renvoi de la marchandise défectueuse vers la Chine n’est en règle générale pas nécessaire à cet effet.

3.4 Droits plus étendus

Si l’exécution ultérieure échoue, est refusée ou ne peut raisonnablement vous être imposée, vous disposez des droits légaux plus étendus prévus au § 437 BGB (notamment la résolution du contrat, la réduction du prix d’achat ou des dommages et intérêts).

PARTIE 4 : garantie volontaire satisfait ou remboursé pendant 60 jours

(Cette garantie volontaire complète votre droit légal de rétractation (partie 1) et prend effet à la suite de celui-ci. Elle laisse vos droits légaux résultant des parties 1 et 3 entièrement inchangés.)

4.1 Champ d’application et délai

Au-delà du droit légal de rétractation, nous vous proposons une garantie volontaire : satisfait ou remboursé pendant 60 jours. Le délai de cette garantie est de 60 jours à compter de la date d’achat. Cette garantie s’applique à titre complémentaire à partir du 15e jour suivant la réception de la marchandise, c’est-à-dire à la suite du droit légal de rétractation.

La condition est que votre commande vous soit physiquement parvenue. Les annulations pendant l’acheminement normal n’en sont pas couvertes.

Sont exclus de cette garantie volontaire les articles expressément signalés comme non éligibles à la garantie dans la description du produit concernée.

4.2 Exigences strictes quant à l’état de la marchandise

Des règles strictes s’appliquent aux retours effectués dans le cadre de cette garantie volontaire de 60 jours : elle vaut exclusivement pour des marchandises non utilisées, dans leur emballage d’origine non ouvert et non endommagé. Dès lors que l’emballage du produit a été ouvert, que les produits ont été utilisés ou salis, ou que l’emballage d’origine est endommagé ou incomplet, tout retour dans le cadre de cette garantie volontaire est entièrement exclu. Ceci s’applique indépendamment du type d’article.

4.3 Déclenchement d’un retour

Pour initier un retour dans le cadre de cette garantie, contactez-nous au préalable par e-mail à support@novendo.shop en indiquant votre numéro de commande et le motif du retour. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise sans nous avoir contactés au préalable.

Les retours doivent être envoyés à notre entrepôt central :

4th Floor, No. 20 Shaotang Road, Qianqiao Subdistrict, Huishan District, Wuxi City, Jiangsu Province, China

4.4 Frais de retour et preuve d’expédition

Dans le cadre de cette garantie également, vous supportez en tant qu’acheteur les frais directs du retour. Sans justificatif d’expédition valable ni numéro de suivi, nous ne pouvons procéder à aucun remboursement. Veuillez également respecter ici les consignes relatives à la déclaration en douane correcte (voir partie 2).

4.5 Contrôle et processus de remboursement

Dès réception de vos articles dans notre entrepôt central, nous contrôlons strictement que l’emballage d’origine n’a pas été ouvert et que la marchandise est en parfait état. Le délai de contrôle et de traitement est de 14 jours ouvrés maximum à compter de la réception.

Si la marchandise remplit les conditions de retour, nous traitons votre remboursement. Dans le cadre de cette garantie volontaire, à partir du 15e jour suivant la réception de la marchandise, nous remboursons exclusivement le prix d’achat net des articles retournés. Les frais d’envoi initiaux (livraison standard) ne sont pas remboursés dans le cas de la garantie. Le remboursement est effectué via votre moyen de paiement d’origine.

Si la marchandise ne remplit pas les conditions de retour (par exemple emballage ouvert ou endommagé), nous vous contacterons par e-mail dans les 14 jours ouvrés suivant la réception. Dans ce cas, vous disposez de 30 jours à compter de notre notification pour organiser à vos frais le renvoi de la marchandise non éligible. À l’expiration de ce délai de 30 jours sans réaction de votre part, nous sommes en droit de disposer librement de la marchandise.

4.6 Compensation

Dans le cadre de cette garantie volontaire, l’acheteur ne peut compenser ses créances avec les nôtres que si ses créances reconventionnelles ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par nous.

PARTIE 5 : règlement des litiges

Règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG)

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.