Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

Version : juillet 2026

§ 1 Champ d’application et parties au contrat

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne accessible à l’adresse novendo.shop (ci-après la « boutique en ligne ») entre

Novendo Hermann-Flach-Straße 6 18109 Rostock Deutschland E-Mail: support@novendo.shop Tel.: 015679829357

(ci-après le « vendeur »)

et le client (ci-après l’« acheteur »).

(2) La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.

(3) Seules les présentes CGV s’appliquent. Des conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si le vendeur a expressément consenti à leur validité sous forme de texte. Cette exigence s’applique également lorsque le vendeur exécute la prestation sans réserve en ayant connaissance de conditions divergentes de l’acheteur.

(4) Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs au sens du § 13 BGB et aux professionnels au sens du § 14 BGB. Lorsque certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels, cela est expressément indiqué.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du vendeur, mais une invitation non contraignante faite à l’acheteur à soumettre une offre d’achat (invitatio ad offerendum). Toutes les indications relatives aux produits ont un caractère purement descriptif et ne doivent pas être comprises comme une garantie ou l’assurance de propriétés déterminées, sauf si elles sont expressément désignées comme telles.

(2) En envoyant une commande via la boutique en ligne, l’acheteur soumet une offre contraignante de conclusion d’un contrat de vente. L’acheteur est lié par son offre pendant une durée de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception par le vendeur.

(3) Le vendeur confirme sans délai la réception de la commande par un accusé de réception automatique envoyé par e-mail (confirmation de commande). Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais sert uniquement à informer que la commande est parvenue au vendeur.

(4) Le contrat de vente est conclu dès que le vendeur accepte l’offre de l’acheteur. Le moment de l’acceptation dépend du moyen de paiement choisi par l’acheteur :

Pour les moyens de paiement immédiat (par exemple PayPal, carte de crédit, Apple Pay, Google Pay, Klarna paiement immédiat ou services de paiement comparables) : le contrat de vente est conclu par l’aboutissement de l’opération de paiement. Le déclenchement de l’encaissement par le vendeur vaut acceptation de l’offre de l’acheteur.
En cas de paiement d’avance (virement bancaire) : le contrat de vente est conclu par l’envoi d’une confirmation de commande expresse par e-mail ou par la remise de la marchandise au transporteur (confirmation d’expédition).
En cas d’achat sur facture ou de paiement échelonné (dans la mesure où ils sont proposés) : le contrat de vente est conclu par l’envoi de la confirmation de commande par e-mail ou par la remise de la marchandise au transporteur.

(5) Annulation en cas d’erreur de prix : lorsqu’un prix indiqué dans la boutique en ligne repose sur une erreur manifeste de saisie, de programmation ou d’impression, reconnaissable par un acheteur avisé, le vendeur est en droit d’annuler le contrat de vente pour erreur (§ 119 al. 1 BGB). L’annulation est déclarée sans délai après la prise de connaissance de l’erreur. Les paiements déjà effectués sont dans ce cas remboursés à l’acheteur sans délai, au plus tard dans les 14 jours, intégralement et en utilisant le même moyen de paiement.

(6) Réserve d’auto-approvisionnement : le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat lorsqu’il a passé auprès de son fournisseur une commande correspondante (opération de couverture congruente) et qu’il n’est pas approvisionné, ou pas dans les délais, malgré une commande régulière, sans que cela lui soit imputable. Dans ce cas, le vendeur informera l’acheteur sans délai de l’indisponibilité et remboursera sans délai, au plus tard dans les 14 jours, les paiements déjà effectués, intégralement et en utilisant le même moyen de paiement. Les prétentions plus étendues de l’acheteur en raison de l’indisponibilité relèvent des dispositions légales.

(7) Le vendeur est en outre en droit de refuser une commande ou — si le contrat est déjà conclu — de le résilier lorsque :

l’acheteur a indiqué des données de commande ou de paiement erronées ou incomplètes,
il existe un soupçon fondé de commandes abusives ou de revente commerciale (cf. § 8).

Les paiements déjà effectués sont dans ces cas remboursés à l’acheteur sans délai, au plus tard dans les 14 jours, intégralement et en utilisant le même moyen de paiement.

§ 3 Prix, frais de livraison, taxes et droits de douane

(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix définitifs et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée allemande (TVA) légale incluse, conformément au § 1 al. 1 PAngV. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison ; ceux-ci sont indiqués séparément et de manière clairement identifiable avant la finalisation de la commande.

(2) Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Toute modification de prix après la conclusion du contrat est exclue.

(3) Livraisons en Allemagne et dans l’Union européenne : les prix définitifs indiqués comprennent l’ensemble des taxes et redevances. Aucun autre frais n’est à la charge de l’acheteur, sauf s’il est indiqué au titre des frais de livraison.

(4) Livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne : en cas de livraison dans un pays tiers, des frais supplémentaires peuvent survenir au cas par cas, qui ne sont pas imputables au vendeur et sur le montant desquels le vendeur n’a aucune influence. Il s’agit notamment :

des droits de douane à l’importation et de la TVA à l’importation dans le pays de destination,
des frais de dédouanement ou de dépôt en douane,
d’autres redevances publiques, taxes ou frais du pays de destination.

Ces frais sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur est invité à se renseigner, avant la commande, auprès de l’autorité douanière compétente de son pays sur les dispositions d’importation applicables.

(5) Si, pour des envois internationaux, un montant de contre-remboursement ou de recouvrement douanier a posteriori non imputable au vendeur est dû, celui-ci est à la charge de l’acheteur.

§ 4 Conditions de paiement

(1) L’acheteur dispose des moyens de paiement indiqués au cours du processus de commande. Les éventuelles restrictions concernant certains moyens de paiement sont communiquées au plus tard au cours du processus de commande.

(2) Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat, sauf si une échéance de paiement ultérieure a été convenue.

(3) Si le paiement d’avance a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. La livraison n’a lieu qu’après réception intégrale du paiement.

(4) Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires au taux légal : pour les consommateurs, à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base ; pour les professionnels, à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 288 BGB). Le vendeur se réserve le droit de faire valoir un préjudice de retard plus étendu.

(5) L’acheteur ne dispose d’un droit à compensation que si ses créances reconventionnelles sont constatées par une décision ayant force de chose jugée, incontestées ou reconnues par le vendeur. Il en va de même pour l’exercice d’un droit de rétention, que l’acheteur ne peut faire valoir que dans la mesure où il repose sur des créances reconventionnelles issues du même rapport contractuel. Les droits légaux de l’acheteur en cas de défauts (notamment § 437 n° 2 BGB) demeurent inchangés.

§ 5 Compte client

(1) Dans la mesure où la boutique en ligne offre la possibilité de créer un compte client, l’acheteur est tenu de traiter ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) de manière confidentielle et de les protéger contre l’accès de tiers non autorisés.

(2) Toutes les actions effectuées au moyen des données d’accès de l’acheteur sont réputées avoir été initiées par lui, sauf si l’acheteur a préalablement informé le vendeur de l’utilisation abusive de ses données d’accès. La notification doit intervenir sans délai après la prise de connaissance.

(3) L’acheteur est tenu de maintenir à jour les données qu’il a enregistrées (notamment l’adresse de facturation et l’adresse de livraison).

(4) Le vendeur est en droit de bloquer ou de supprimer des comptes clients lorsqu’il existe des indices concrets d’une utilisation abusive du compte ou d’une violation des présentes CGV.

§ 6 Livraison, délais de livraison et expédition

(1) Les délais de livraison prévisionnels sont indiqués sur la page produit concernée. Ils commencent — sauf indication contraire — en cas de paiement d’avance à compter de la réception intégrale du paiement et, pour tous les autres moyens de paiement, à compter du jour suivant la conclusion du contrat. Si la fin du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu par l’État au lieu de livraison, ce jour est remplacé par le jour ouvré suivant.

(2) Les délais de livraison indiqués sont des délais de livraison prévisionnels et non des dates de livraison garanties, sauf si, à titre exceptionnel, une date de livraison ferme a été expressément promise sous forme de texte.

(3) L’expédition est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Sauf convention contraire, le choix du transporteur et de la voie d’acheminement relève de l’appréciation du vendeur, exercée conformément à ses obligations.

(4) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour l’acheteur et n’entraînent pour lui aucun frais de livraison supplémentaire, sauf si l’acheteur a préalablement consenti à la livraison partielle et aux éventuels frais supplémentaires.

(5) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré aux consommateurs lors de la remise de la marchandise à l’acheteur. À l’égard des professionnels, le risque est transféré à l’acheteur dès la remise au transporteur (§ 447 BGB).

(6) Si la remise échoue pour une cause imputable à l’acheteur (par exemple adresse de livraison erronée ou incomplète, non-retrait au bureau de poste ou au point relais malgré notification, refus de réception), l’acheteur supporte les frais de la nouvelle expédition ainsi que les éventuels frais de stockage.

(7) En cas de retard de livraison, le vendeur est en droit d’informer l’acheteur au plus tôt et de lui communiquer un nouveau délai de livraison prévisionnel raisonnable. Les droits légaux de résiliation de l’acheteur après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire (§ 323 BGB) en demeurent inchangés.

§ 7 Force majeure et circonstances exceptionnelles

(1) Le vendeur n’est pas responsable des retards d’exécution ou de l’inexécution lorsque ceux-ci reposent sur des circonstances qui ne lui sont pas imputables et qui échappent à son contrôle (force majeure).

(2) La force majeure comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies,
les injonctions administratives, embargos, sanctions, restrictions à l’importation et à l’exportation,
les guerres, actes de terrorisme, insurrections, troubles civils,
les grèves, lock-out (y compris chez des entreprises tierces et des fournisseurs),
les interruptions des voies de transport internationales, la fermeture de routes maritimes, la fermeture de ports,
les retards de dédouanement que le vendeur ne peut influencer,
les perturbations importantes de l’activité du vendeur ou de ses fournisseurs qui ne reposent pas sur un manquement du vendeur à ses obligations,
la défaillance d’infrastructures informatiques essentielles (par exemple cyberattaques, pannes de serveurs chez des prestataires tiers),
les crises d’approvisionnement énergétique, la pénurie de matières premières.

(3) Pendant la durée de la force majeure et pendant un délai de reprise raisonnable qui la suit, le vendeur est libéré de son obligation d’exécution. Le vendeur informera l’acheteur sans délai de la survenance et de la durée prévisible de la perturbation.

(4) Si la perturbation de l’exécution résultant d’un cas de force majeure dure plus de 60 jours, les deux parties au contrat sont en droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués sont dans ce cas remboursés sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de résiliation, intégralement et en utilisant le même moyen de paiement.

(5) Les droits légaux de résiliation de l’acheteur, notamment après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire conformément au § 323 BGB, demeurent inchangés par les dispositions du présent paragraphe.

§ 8 Quantités commandées et réserve de revente

(1) Le vendeur propose ses produits exclusivement en quantités usuelles pour un ménage, à destination de la vente aux consommateurs finaux.

(2) Le vendeur se réserve le droit de limiter les quantités commandées à des nombres d’articles usuels pour un ménage. Le vendeur peut refuser, en totalité ou en partie, les commandes qui dépassent manifestement une quantité usuelle pour un ménage. Le vendeur informera dans ce cas l’acheteur sans délai et remboursera les paiements déjà effectués pour la partie refusée.

(3) Ceci vaut en particulier lorsqu’il existe des indices concrets que la commande est effectuée en totalité ou majoritairement à des fins de revente commerciale.

§ 9 Représentations des produits et écarts non significatifs

(1) Les représentations de produits figurant dans la boutique en ligne (photos, graphiques, vidéos) servent à l’illustration et peuvent représenter le produit avec de légers écarts de couleur, de taille, d’aspect de surface ou d’emballage. La description du produit sous forme de texte fait foi quant aux caractéristiques de la marchandise.

(2) Les écarts légers, usuels dans la branche et raisonnablement acceptables en matière de couleur, dimensions, poids, design ou emballage ne constituent pas un défaut matériel, dans la mesure où l’aptitude à l’usage et les caractéristiques essentielles du produit ne sont pas altérées. Ceci vaut en particulier pour :

les écarts de couleur d’origine technique ou liés à la fabrication,
les écarts légers de dimensions et de poids dans les tolérances usuelles du commerce,
les modifications de la conception de l’emballage par le fabricant.

(3) Cette disposition ne restreint pas les droits légaux de l’acheteur au titre de la garantie des défauts.

§ 10 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de vente.

(2) L’acheteur est tenu de traiter la marchandise avec soin pendant la durée de la réserve de propriété. Il est notamment tenu d’assurer suffisamment la marchandise à ses frais, à la valeur à neuf, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, dans la mesure où cela est économiquement raisonnable.

(3) À l’égard des professionnels, il s’applique en complément : en cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat — notamment en cas de retard de paiement — le vendeur est en droit d’exiger la restitution de la chose vendue. La restitution ne vaut pas résiliation du contrat, sauf si le vendeur le déclare expressément.

§ 11 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails du droit de rétractation, notamment les conditions, les délais et la procédure d’exercice du droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation, résultent des informations sur le droit de rétractation et de la politique de retour distinctes du vendeur, qui sont mises à la disposition de l’acheteur sous forme de texte avant la conclusion du contrat et sont consultables à tout moment à l’adresse https://novendo.shop/policies/refund-policy.

(2) Le droit de rétractation n’existe pas dans les cas d’exception énumérés au § 312g al. 2 BGB. En font notamment partie :

les biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement adaptés à ses besoins personnels (§ 312g al. 2 n° 1 BGB),
les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison (§ 312g al. 2 n° 3 BGB),
les biens qui, après la livraison et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (§ 312g al. 2 n° 4 BGB),
les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels informatiques scellés, lorsque le scellé a été retiré après la livraison (§ 312g al. 2 n° 6 BGB),
les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption peut être rapidement dépassée (§ 312g al. 2 n° 2 BGB).

(3) Le vendeur indiquera expressément et clairement, sur la page produit concernée et au plus tard au cours du processus de commande, si le droit de rétractation est exclu ou limité pour un produit déterminé.

(4) Les professionnels au sens du § 14 BGB ne disposent pas d’un droit de rétractation.

§ 12 Garantie légale et droits en cas de défauts

(1) Les droits légaux au titre de la garantie des défauts conformément aux §§ 434 et suivants BGB s’appliquent.

(2) Délais de garantie :

Pour les marchandises neuves, le délai de garantie à l’égard des consommateurs est de deux ans à compter de la remise de la marchandise (§ 438 al. 1 n° 3 BGB).
Pour les marchandises d’occasion, le délai de garantie à l’égard des consommateurs est — dans la mesure où l’état d’occasion a été signalé expressément et clairement lors de l’achat — d’un an à compter de la remise (§ 476 al. 2 BGB).
À l’égard des professionnels, le délai de garantie est d’un an à compter de la remise.

(3) Signalement du défaut et exécution ultérieure : en cas de défaut, le vendeur dispose en premier lieu du droit à l’exécution ultérieure (§ 439 BGB). L’exécution ultérieure a lieu, au choix de l’acheteur, par réparation ou par livraison de remplacement. Le vendeur peut refuser le mode d’exécution ultérieure choisi par l’acheteur lorsqu’il n’est possible qu’à des coûts disproportionnés et que l’autre mode d’exécution ultérieure est possible sans inconvénients importants pour l’acheteur (§ 439 al. 4 BGB).

(4) Afin d’assurer un traitement efficace et rapide des réclamations pour défaut, l’acheteur est invité à s’adresser au service client du vendeur avant tout renvoi :

E-Mail: support@novendo.shop

Afin d’accélérer le traitement, l’acheteur est prié de faire parvenir au vendeur une description du défaut ainsi que — dans la mesure du possible et du raisonnable — des photos ou captures d’écran du défaut signalé. Cela permet une première évaluation plus rapide et, le cas échéant, une livraison de remplacement immédiate, sans que l’acheteur ait à renvoyer d’abord la marchandise.

Précision : la prise de contact préalable et l’envoi de photos ne sont pas une condition pour faire valoir les droits légaux au titre de la garantie, mais une demande non contraignante visant à accélérer la procédure dans l’intérêt des deux parties.

(5) Si l’exécution ultérieure échoue (notamment après une deuxième tentative infructueuse), si elle ne peut raisonnablement être imposée à l’acheteur, si le vendeur la refuse définitivement ou s’il ne la met pas en œuvre dans un délai raisonnable, l’acheteur dispose des droits légaux plus étendus (réduction du prix d’achat, résiliation du contrat, dommages et intérêts).

(6) Absence de défaut : l’usure naturelle, les dommages résultant d’une manipulation inappropriée, du non-respect du mode d’emploi ou des consignes d’entretien, d’une sollicitation excessive, de consommables inadaptés, d’une installation ou d’un montage inapproprié par l’acheteur ou par des tiers, d’un support ou d’un lieu d’installation inadapté, ainsi que les influences chimiques, électrochimiques ou électriques ne constituent pas un défaut matériel — dans la mesure où ils ne sont pas imputables au vendeur.

(7) Garanties du fabricant : lorsqu’une garantie du fabricant existe pour certains produits, il s’agit d’une prestation volontaire du fabricant concerné. Les détails résultent des conditions de garantie du fabricant. Les droits légaux de l’acheteur à l’égard du vendeur au titre de la garantie des défauts ne sont ni restreints ni étendus par une garantie du fabricant.

(8) En complément pour les professionnels : l’acheteur qui est un professionnel doit examiner la marchandise sans délai après la livraison et signaler sous forme de texte les défauts apparents sans délai, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. À défaut de signalement en temps utile, la marchandise est réputée acceptée (§ 377 HGB).

§ 13 Limitation de responsabilité

(1) Le vendeur est responsable sans limitation :

en cas de dol et de négligence grave,
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé,
selon les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG),
dans le cadre d’une garantie expressément assumée par le vendeur,
selon d’autres dispositions légales impératives en matière de responsabilité.

(2) En cas de violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles (dites obligations cardinales — obligations dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’acheteur peut régulièrement se fier), la responsabilité du vendeur en cas de négligence légère est limitée en montant au dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion.

(3) Pour le reste, la responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d’une négligence légère est exclue. Ceci vaut en particulier pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et les pertes de données, dans la mesure où ils ne relèvent pas de l’al. 1 ou de l’al. 2.

(4) La limitation de responsabilité qui précède s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, employés, collaborateurs, mandataires et auxiliaires d’exécution du vendeur.

(5) Les dispositions qui précèdent n’emportent aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

§ 14 Bons d’achat et actions promotionnelles

(1) Les bons promotionnels (bons délivrés gratuitement dans le cadre d’actions publicitaires et non achetés par l’acheteur) s’appliquent, sauf mention contraire figurant sur le bon, aux conditions suivantes :

Ils ne sont valables que pendant la période indiquée sur le bon.
Ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par commande et par ménage.
Ils ne sont pas cumulables avec d’autres bons promotionnels, sauf autorisation expresse du vendeur.
Ils ne sont pas transmissibles à des tiers.
Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

(2) Les bons promotionnels ne sont pas remboursables en espèces et ne portent pas intérêt.

(3) Si une commande pour laquelle un bon promotionnel a été utilisé fait l’objet d’une rétractation ou d’un retour, total ou partiel, et que la valeur restante de la commande passe en dessous de la valeur minimale de commande du bon ou que la commande disparaît entièrement, l’avantage accordé par le bon est perdu pour les positions retournées. Le vendeur est en droit de retenir sur le montant du remboursement la part correspondante de la valeur du bon pour les marchandises retournées.

(4) Le bon est saisi au cours du processus de commande avant l’envoi de celle-ci. Toute imputation ultérieure est exclue.

(5) Une valeur minimale de commande peut être fixée pour certains bons promotionnels et est indiquée sur le bon concerné.

(6) Les bons d’achat payants (bons achetés par l’acheteur) sont utilisables dans les délais de prescription légaux (§ 195 BGB : trois ans). Les bons d’achat payants sont remboursables en espèces sur demande (solde restant). Les bons d’achat payants sont cessibles.

§ 15 Droit d’auteur et propriété intellectuelle

(1) L’ensemble des contenus de la boutique en ligne — notamment les textes, descriptions de produits, photographies, graphiques, logos, vidéos, mises en page et bases de données — est protégé par le droit d’auteur et appartient au vendeur ou à ses concédants de licence.

(2) Toute reproduction, diffusion, modification, traduction, intégration dans des systèmes électroniques ou autre exploitation — même partielle — requiert l’accord écrit préalable du vendeur. Ceci vaut en particulier pour la reprise de photos et de descriptions de produits en vue d’offres de vente propres sur des plateformes tierces.

(3) L’utilisation de contenus de la boutique en ligne dans les cas légalement admis (par exemple la citation conformément au § 51 UrhG) demeure inchangée.

§ 16 Langue du contrat, conservation du texte du contrat et possibilités de correction

(1) La langue du contrat est l’allemand.

(2) Le texte du contrat n’est pas conservé par le vendeur et n’est plus accessible via la boutique en ligne après la finalisation de la commande. L’acheteur peut toutefois sauvegarder le texte du contrat (données de commande, CGV, informations sur le droit de rétractation) immédiatement après l’envoi de la commande au moyen de la fonction d’impression de son navigateur. La confirmation de commande est envoyée à l’acheteur par e-mail ; il est recommandé à l’acheteur de conserver cet e-mail.

(3) Avant l’envoi de la commande, l’acheteur peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat sont affichées à l’acheteur au cours du processus de commande.

§ 17 Protection des données

Les informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité du vendeur, consultable à tout moment à l’adresse https://novendo.shop/policies/privacy-policy.

§ 18 Règlement des litiges

(1) Le vendeur est tenu, conformément au § 36 al. 1 n° 1 VSBG, d’informer les consommateurs qu’il n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

§ 19 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, le choix de la loi visé à l’al. 1 ne s’applique que dans la mesure où des dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence du consommateur n’accordent pas une protection plus étendue (art. 6 al. 2 du règlement Rome I). Cette disposition laisse inchangés les droits du consommateur au titre du règlement Rome I.

(3) Juridiction compétente pour les professionnels : si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est celle du siège du vendeur. Le vendeur est en droit d’assigner l’acheteur également devant sa juridiction générale.

(4) Juridiction compétente pour les consommateurs : pour les consommateurs, la juridiction légalement compétente s’applique.

§ 20 Modifications des CGV

(1) Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV avec effet pour l’avenir. Les CGV modifiées s’appliquent exclusivement aux commandes passées après la date de la modification.

(2) Pour les contrats déjà conclus, les CGV en vigueur au moment de la commande concernée s’appliquent.

§ 21 Clause de sauvegarde

(1) Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions en demeure inchangée.

(2) La disposition légale applicable se substitue à la disposition nulle ou inapplicable.

Ces CGV ont été mises à jour pour la dernière fois en juillet 2026.

ANNEXE : explication juridique de tous les mécanismes de protection (ne fait pas partie des CGV)

Cette section ne fait pas partie des CGV et sert exclusivement à la documentation interne du vendeur.

Mécanisme de protection 1 — conclusion du contrat avec correctif du piège PayPal (§ 2)

Modèle en deux étapes avec conclusion du contrat spécifique au moyen de paiement : la boutique reste une invitatio ad offerendum, le client soumet l’offre. NOUVEAU : le moment de l’acceptation dépend du moyen de paiement :

Paiement immédiat (PayPal, carte de crédit, Apple Pay, Google Pay, Klarna) : le contrat est conclu au moment de l’encaissement. Le « piège PayPal » est ainsi éliminé — plus aucun argent n’est encaissé sans contrat existant.
Paiement d’avance : le contrat n’est conclu qu’à la confirmation de commande ou à l’expédition — la protection initiale est ici intégralement conservée.

La protection en cas d’erreur de prix est désormais assurée par le § 119 al. 1 BGB (annulation pour erreur). Même si le contrat a déjà été conclu par un paiement immédiat, le vendeur peut l’anéantir rétroactivement en présence d’une erreur de prix reconnaissable. C’est juridiquement même plus fort qu’un simple refus d’acceptation, car l’annulation est ancrée dans la loi.

La réserve d’auto-approvisionnement (§ 2 al. 6) est la protection conforme à la jurisprudence de la Cour fédérale de justice pour le dropshipping : si le fournisseur chinois ne livre pas malgré une commande régulière, le vendeur peut résilier. La condition est l’« opération de couverture congruente » — le vendeur doit avoir effectivement commandé la marchandise auprès du fournisseur. Sans cette condition, la clause serait nulle en vertu du § 308 n° 3 BGB.

Le client reste lié à son offre pendant 5 jours ouvrés. La confirmation de commande automatique reste déclarée comme un simple accusé de réception.

Mécanisme de protection 2 — douane/importation (§ 3)

Les prix au sein du marché intérieur de l’UE sont déclarés comme prix définitifs conformément à la PAngV. Pour les pays tiers, les droits de douane à l’importation, les taxes et les frais de douane sont clairement mis à la charge de l’acheteur. La formulation précise expressément que le vendeur n’a aucune influence sur ces redevances, ce qui renforce la licéité de la clause.

Mécanisme de protection 3 — compensation/rétention (§ 4 al. 5)

Nouveau : compensation uniquement avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Droit de rétention uniquement au titre du même rapport contractuel. Il s’agit du maximum admissible selon les § 309 n° 2 et n° 3 BGB. Protège contre les clients qui paient de leur propre chef un montant inférieur en affirmant disposer d’une créance reconventionnelle.

Mécanisme de protection 4 — compte client (§ 5)

Nouveau : la responsabilité des données d’accès incombe au client. Les actions effectuées au moyen de ses données d’accès lui sont imputées jusqu’à ce qu’il signale l’usage abusif. Cela protège contre l’affirmation « ce n’était pas ma commande ». En outre : droit de blocage du compte en cas d’usage abusif.

Mécanisme de protection 5 — délais de livraison (§ 6) + force majeure (§ 7)

Les délais de livraison sont déclarés « prévisionnels », aucune date ferme sans promesse expresse sous forme de texte. Le catalogue de force majeure est désormais étendu aux routes maritimes, aux fermetures de ports, aux crises énergétiques et à la pénurie de matières premières — particulièrement pertinent pour le dropshipping depuis l’outre-mer. La préservation du droit légal de résiliation (§ 323 BGB) est impérative, car sans cette phrase la clause serait nulle en vertu du § 307 BGB.

Mécanisme de protection 6 — limitation des quantités (§ 8)

Nouveau : le vendeur peut limiter les quantités commandées à des nombres d’articles usuels pour un ménage et refuser les commandes manifestement destinées à la revente. Protège contre les revendeurs qui exploitent le prix consommateur final et contre le vidage du stock par des commandes en gros isolées.

Mécanisme de protection 7 — représentations des produits (§ 9)

Nouveau : les images de produits sont expressément déclarées comme « illustration ». Les écarts légers et usuels dans la branche en matière de couleur, de dimensions, d’emballage ou de design ne constituent pas un défaut. Particulièrement important pour le dropshipping, où le fournisseur peut modifier les emballages ou de légers éléments de design sans préavis.

Mécanisme de protection 8 — réserve de propriété (§ 10)

Étendue par l’obligation d’assurer la marchandise à la valeur à neuf pendant la durée de la réserve de propriété (dans la mesure du raisonnable). À l’égard des professionnels : droit à la restitution en cas de retard de paiement sans résiliation immédiate.

Mécanisme de protection 9 — priorité à l’exécution ultérieure + documentation photographique (§ 12)

Les clients sont priés d’envoyer des photos avant le renvoi. Cela permet une première évaluation à distance avant qu’un retour ne parte vers la Chine. La triple protection : (a) l’évaluation photographique peut filtrer les réclamations injustifiées, (b) les défauts justifiés peuvent souvent être résolus immédiatement par une livraison de remplacement (sans retour coûteux), (c) la clause est formulée comme une « demande » et résiste donc au § 307. En complément : précision de ce qui ne constitue pas un défaut (usure, manipulation inappropriée, mauvaise utilisation).

Mécanisme de protection 10 — obligation de signalement pour les professionnels (§ 12 al. 8)

Nouveau : les acheteurs professionnels doivent signaler les défauts apparents dans les 7 jours ouvrés, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée (§ 377 HGB). Une arme extrêmement tranchante en B2B — l’acheteur perd tous ses droits en cas de signalement tardif.

Mécanisme de protection 11 — minimisation de la responsabilité (§ 13)

Modèle en trois niveaux issu de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice, étendu par l’exclusion expresse des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner et des pertes de données en cas de négligence légère. La limitation de responsabilité s’étend désormais également aux représentants légaux, mandataires et auxiliaires d’exécution.

Mécanisme de protection 12 — bons d’achat (§ 14)

Les bons promotionnels sont désormais limités « par ménage » et non plus seulement « par client » — cela inclut l’abus par comptes multiples. La perte du bon en cas de retour est clairement réglée. L’imputation ultérieure est exclue. Les bons d’achat payants en restent distincts (conformes à la jurisprudence de la Cour fédérale de justice, § 195 BGB).

Mécanisme de protection 13 — droit d’auteur (§ 15)

Nouveau : l’ensemble du contenu de la boutique est déclaré protégé par le droit d’auteur. La reproduction, la reprise de photos et de descriptions de produits en vue d’offres de vente propres sur des plateformes tierces n’est autorisée qu’avec accord. Cela fournit une base juridique pour les mises en demeure contre le vol de contenu par des concurrents.

Mécanisme de protection 14 — langue du contrat/conservation du texte du contrat (§ 16)

Nouveau : informations obligatoires selon l’art. 246a § 1 al. 1 phrase 1 n° 12-15 EGBGB. Leur absence est un motif classique de mise en demeure. La langue du contrat, l’allemand, protège contre l’argument selon lequel l’acheteur n’aurait pas compris les CGV faute de connaissances linguistiques.

Mécanisme de protection 15 — réserve de modification des CGV (§ 20)

Nouveau : les CGV modifiées ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes. Aucune réserve de modification pour les contrats en cours (ce qui serait illicite selon le § 308 n° 4 BGB). Une délimitation claire protège contre le reproche de modification contractuelle a posteriori.

Mécanisme de protection 16 — blocage du règlement des litiges (§ 18)

IMPORTANT — actualisé : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) a été définitivement désactivée le 20 juillet 2025 par le règlement UE 2024/3228. Le lien et toute mention de celui-ci DOIVENT être SUPPRIMÉS des CGV, des mentions légales, du pied de page et des signatures d’e-mail — celui qui conserve le lien mort s’expose à des mises en demeure. Les CGV ne contiennent donc plus de renvoi à la plateforme de règlement en ligne des litiges. L’obligation d’information selon le § 36 VSBG (mention de la non-participation à la médiation de la consommation) subsiste et est correctement mise en œuvre au § 18.